Une proposition de loi n°3255 relative à la régulation du nombre de ruches afin de lutter contre la migration artificielle intensive d’abeilles dans les territoires a été présentée fin juillet 2020 par des députés à l'Assemblée Nationale. Pour voir le texte in extenso cliquez ICI
Il s'agit d'insérer dans le code rural un article (L.211-7-1) qui prévoit :
- Les établissements publics de coopération intercommunale disposent de la compétence pour contrôler la concentration de colonies d’abeilles domestiques et la venue de ruchers étrangers non coutumiers sur leur territoire.
- Ils fixent le nombre de ruches autorisées sur leur territoire et délivrent les autorisations d’implantations et disposent à ce titre d’un pouvoir de sanction et de contrôle.
- Les établissements de coopération intercommunale peuvent à cet effet créer des comités apicoles intercommunaux dotés d’un rôle consultatif, composés a minima du syndicat ou de l’association apicole représentant les apiculteurs professionnels et amateurs et de l’organisation sanitaire apicole départementale et, si nécessaire, d’associations de protection de la nature et d’entomologie, de gestionnaire d’espaces protégés concernés, de représentants d’agriculteurs et de propriétaires forestiers du territoire de l’intercommunalité, et d’institutions publiques de recherche.
- L’implantation de ruches sans autorisation de l’établissement public de coopération intercommunale constitue une contravention de cinquième classe au sens de l’article 131‑13 du code pénal.
Cette proposition a été renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
