Legislation

Implantation de ruches en foret domaniale 

La décision d'autoriser un rucher en forêt domaniale est fondée sur la fiche de diagnostic établie par le technicien forestier en lien avec l'apiculteur.

Le nombre maximum de ruches par ruchers est limité à 30. Ce seuil pourra être réévalué à 50 dans des peuplements d'essences très favorables comme en sapinière (miellée) ou en châtaigneraie (potentiel fort).

La distance minimale à respecter entre ruchers est de 2,5 à 3 km. Cette distance pourra être réduite en zone accidentée, en raison du relief. Chaque rucher, quelle que soit sa taille, doit faire l'objet d'un géoréférencement

L'autorisation d'occupation temporaire apiculture (« AOT – Apiculture ») est destinée à autoriser des apiculteurs non professionnels à installer des petits ruchers comprenant au plus 5 ruches pour une durée maximum d'un an sur une unique forêt. Cette autorisation est délivrée gratuitement sans frais de gestion

• La convention d'occupation temporaire (« COT – Apiculture ») est destinée à autoriser des apiculteurs à installer des ruchers à partir de 6 ruches, pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable 1 fois, et dans la limite de 50 ruches. Des frais de gestion forfaitaires sont facturés au moment de la signature d'un contrat de COT ainsi que de son renouvellement.

La participation forfaitaire aux frais de gestion est constituée de deux parts : une part fixe de 400 € à laquelle s'ajoute une part variable de 100 € par emplacement ou rucher.

Ex. : Un apiculteur qui disposerait au sein d'une même agence territoriale de trois emplacements de ruchers devra s'acquitter d'une redevance pour frais de gestion de 700€ par période contractuelle de 5 ans (400 € de part fixe et trois fois 100€ par emplacement).

Textes(s) de référence :
- Note de service NDS-20-G-2086 Politique de valorisation du patrimoine - convention
d'occupation temporaire - principes de mise en oeuvre
- Conditions générales COT (9200-23-DCC-CSS-005)
- Conditions générales AOT (9200-23-DCC-CSS-006)
- Modèle type COT générique (9200-23-FOR-CSS-035)

Document(s) associés :
- Autorisation d'occupation temporaire (AOT) en matière d'apiculture - Conditions
particulières (9200-23-FOR-CSS-040)
- Clauses techniques particulières : annexe commune aux AOT et COT en matière apicole
(9200-23-FOR-CSS-041)
- Fiche de diagnostic/aide à la décision d'accueil d'un rucher en foret domaniale (9200-23-
FOR-CSS-039) 

 

Aide MAEC non renouvellée par la région PACA

Monsieur le Président de la Région Sud,

      Veuillez trouver ci-joint un courrier cosigné par les représentants des apiculteurs de la Région concernant la décision de non-renouvellement des Contrats MAEC Apiculture.

     Restant à votre disposition ,

    Dans l’espoir d’une réponse favorable de votre part,

    Veuillez agréer, Monsieur le Président, nos respectueuses salutations.

 Jean-Louis LAUTARD, Président du  Syndicat des miels de Provence et des Alpes du Sud

                                                                               Monsieur Renaud MUSELIER
                                                             Président de la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur
                                                                                    27, Place Jules Guesde
                                                                             13481 MARSEILLE Cedex 20Aix en Provence, le20 mai 2020

Objet : Non-renouvellement des contrats MAEC apiculture

Monsieur le Président,
Comme vous le savez, l’apiculture n’est pas une production soutenue par le premier pilier de la PAC dont les aides s’appliquent principalement aux surfaces cultivées. En revanche, il existe une aide du second pilier qui lui est dédiée : la MAEC pollinisation/apiculture.
Il s’agit d’une aide venant en contrepartie d’un engagement de 5 ans à avoir une conduite apicole favorable à la biodiversité. Le rôle incontestable de l’abeille pour le maintien de la biodiversité végétale était de ce fait pleinement reconnu.

Nous vous sollicitons sur la décision de l'autorité de gestion du FEADER, la Région SUD-PACA de ne pas renouveler en 2020 les contrats MAEC apiculture dans lesquels sont engagés les apiculteurs.

La consultation en vue de cette décision a été faite par vos services en pleine période de crise sanitaire et de confinement alors que les organisations agricoles étaient hautement sollicitées pour venir en appui aux producteurs en proie aux difficultés d’écoulement de leur production. Et de ce fait la plupart des organisations agricoles sollicitées ne se sont pas exprimé lors de cette consultation.

Quant à nous, représentants de l’apiculture, nous n’avons à aucun moment été informés en amont de cette décision. Et nous étions même plutôt confiants compte tenu de votre implication en faveur de l’apiculture et des pollinisateurs dont vous nous avez fait part au Salon de l’Agriculture en mars 2019 puis à La Colle sur Loup en mai 2019 et qui s’est concrétisée par un plan d’aide dont nous vous remercions chaleureusement.

Un courrier cosigné des présidents de la FDSEA et de la Chambre d’Agriculture des Alpes Maritimes daté du 5 mai 2020 vous a déjà alerté sur ce sujet et nous nous permettons de reprendre une partie des termes de ce courrier.
Le soutien du monde agricole sur ce dossier montre combien l’apiculture et les abeilles sont indispensables aux productions végétales de la Région au-delà de leur rôle dans le maintien de la biodiversité.

Enfin dans la consultation faite par vos services, niant ce rôle essentiel de nos abeilles et de notre métier, la priorisation qui a été proposée pour répartir les fonds, semble afficher qu’il y a des activités agricoles plus nobles que d’autres…l’apiculture ayant à ce titre été reléguée dans les derniers rangs. Nous ne pouvons l’accepter.
Plutôt qu’une telle classification, une juste répartition des fonds aurait sans doute pu être appliquée en rognant quelques pour cents d’aide sur chaque mesure plutôt que d’annuler catégoriquement le renouvellement des contrats MAEC apiculture.

Devant cette décision de ne pas renouveler les mesures MAEC apiculture, nous souhaitons vous faire part de notre incompréhension et de la colère des apiculteurs.

Nous nous inquiétons fortement pour la survie de certaines exploitations apicoles de la Région, mises en difficulté par cette décision alors même que ce sont très souvent de petites structures, pour qui cette MAEC, si elle ne représente qu’un tout petit volume du budget FEADER, constitue un apport indispensable à leurs recettes annuelles.

Enfin nous souhaitons aussi porter à votre connaissance que nos voisins apiculteurs en Occitanie et en Auvergne Rhône-Alpes ou plus lointains comme en Bretagne bénéficient d’une reconduction de leur MAEC en 2020, grâce à un engagement de leurs Régions respectives. Compte tenu de ces différences d’approches selon les Régions, nous souhaitons également vous alerter sur les actions diverses que la profession se réserve d’engager face à cette décision que nous ne comprenons pas.

Nous vous savons attaché au maintien d’une activité agricole dynamique et porteuse d’avenir. L’apiculture en fait partie intégrante et doit continuer d’être soutenue à part entière. Une réduction du nombre d’apiculteurs de métier accompagné d’une diminution du nombre de colonies d’abeilles, aurait une incidence néfaste sur les rendements des cultures.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de bien vouloir intervenir pour faire en sorte de revenir sur cette décision prise sans concertation avec notre filière et alors que ne nombreuses échéances étaient reportées pour cause de crise sanitaire.

Nous vous remercions pour l’attention que vous porterez à notre demande, et dans l’espoir d’une réponse que nous souhaitons favorable, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre respectueuse considération.

M Jean-Louis LAUTARD, Président du Syndicat des miels de Provence et des Alpes du Sud




TRANSHUMANCES et VISITES DE RUCHERS
Voici l'instruction du Ministère de l'agriculture relative aux déplacements sur les tranches horaires autorisées par le confinement  en date du 17 mars 2020 décidé par le gouvernement.
 vous devez avoir sur vous une attestation de déplacement dérogatoire  à télécharger sur www.gouvernement.fr et pour justifier vos déplacements entre vos ruchers,  ayez sur vous votre déclaration Télé-ruchers avec la liste de vos emplacements.

Direction générale de l'alimentation
Service des actions sanitaires en production
primaire
Sous-direction de la santé et de protection animales
Bureau de la santé animale
251 rue de Vaugirard
75 732 PARIS CEDEX 15
0149554955
Instruction technique
DGAL/SDSPA/2020-199
20/03/2020
Date de mise en application : Immédiate
Diffusion : Tout public
Cette instruction n'abroge aucune instruction.
Cette instruction ne modifie aucune instruction.

Objet : Impact des mesures de lutte contre le Coronavirus (COVID-19) sur l’activité apicole.

 Résumé : Suite aux mesures prises pour la lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19),

plusieurs interrogations nous ont été remontées concernant les modalités de continuité de certaines
activités apicoles jugées essentielles par les apiculteurs. La présente instruction décline les activités
apicoles jugées prioritaires autorisées, et les activités reportées. Ces mesures concernent à la fois les
apiculteurs professionnels et les apiculteurs amateurs.

Textes de référence :-Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des
déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
-Arrêté modifié du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation
du virus covid-19.

Préambule :
L’intervention de l’apiculteur est essentielle au maintien du cheptel apicole, à la pérennité des exploitations et au maintien du service de pollinisation.
Certaines activités apicoles sont dépendantes de la saison et ne peuvent être décalées dans le temps sans menacer les colonies, leur état sanitaire et les récoltes (visites régulières aux ruchers dont des visites sanitaires, gestion des essaimages, suivi des remérages, transhumances, récolte des produits de la ruche, élevage de reines/constitution de colonies d’abeilles, nourrissage en cas de famine…).
Ces contraintes concernent les apiculteurs de loisir, pluriactifs et professionnels.
La possibilité d’approvisionnement en fournitures, matériels et intrants apicoles (ex: cire) est par ailleurs nécessaire pour la bonne mise en oeuvre de ces activités.
Le travail apicole est souvent solitaire. Certains travaux peuvent être réalisés en équipe restreinte, en particulier dans les exploitations les plus importantes.
La transhumance est traditionnellement mise en oeuvre dans certaines régions par les apiculteurs pour rechercher des miellées d’intérêt, assurer le service de pollinisation et/ou pour pallier à des famines. Les transhumances sont parfois réalisées sur de grandes distances (plusieurs centaines de kilomètres).
Le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre
la propagation du virus covid-19 (modifié les 15 et 16 mars) définissent des restrictions de portée générale pouvant impacter certaines activités apicoles.
La déclaration des événements sanitaires, et en particulier les suspicions de dangers sanitaires réglementés (Aethina tumida, Tropilaelaps spp., loque américaine (Paenibacillus larvae), Nosémose à Nosema apis) est prioritaire ; les notifications doivent être adressées sans délai à la Direction départementale en charge de la protection des populations (DDecPP).

Les activités apicoles sont priorisées selon les modalités définies ci-dessous :

Activités apicoles devant être reportées :
- Les visites dans le cadre des programmes sanitaires d’élevage (PSE),
- Les visites assurées par un tiers non strictement nécessaires à la poursuite de l’activité apicole ou au maintien du bon état de santé des colonies,
- L’accueil de groupes,
- Les actions de formations (zootechniques, sanitaires, économiques, conduites du rucher, …),
- Les réunions physiques.

Activités apicoles autorisées dans le strict respect des mesures de prévention de la propagation du virus (notamment mise en oeuvre des mesures de distanciation sociale et d’hygiène) et en évitant tout regroupement de personnes :
- La visite des ruchers par l’apiculteur et/ou son personnel en limitant le nombre de visites au strict nécessaire,
- Les transhumances et mouvements de ruches, dans le respect des dispositions réglementaires prévues à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles,
Remarque : Les transhumances en dehors du territoire national sont soumises aux mesures de restrictions imposées par l’État membre de destination.
- La préparation du matériel au dépôt/hangar (préparation des cadres de cire, nettoyage du matériel,…),
- La récolte des produits de la ruche, en particulier l’extraction en miellerie (adoption de mesures d’hygiènes et de distanciation sociale strictes, en particulier en miellerie collective),
- Les opérations de conditionnement du miel,
- L’élevage de reines/la constitution d’essaims,
- Les visites non reportables réalisées par un vétérinaire et/ou un technicien sanitaire apicole (TSA) suite à un événement de santé constaté dans un rucher,
- La vente et l’achat de matériels apicoles,
- La vente de produits de la ruche, ,
- Les actions de police sanitaire, en équipe restreinte. 

Pour réaliser ces activités, les personnes devant se déplacer doivent se munir de
l’attestation pertinente visée par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020. 

Le directeur general adjoint
C.V.O Loic EVAIN

1 - L’étiquetage
     Le sénat a adopté la modification de la loi qui prévoit l'indication de tous les pays d'origine des miels composant un mélange commercialisé.

2 - Les appellations
IGP
Miel de montagne
Miel de Provence

2.1 Miel Bio :
Source :  ITSAP,  Contact : cecile.ferrus@itsap.asso.fr
 Le nouveau règlement européen (UE n° 2018/848) publié en mai 2018 relatif la la production biologique sera applicable à partir de janvier 2021. Il remplacera le règlement actuel.
Ce qui change dans les règles de production apicoles avec ce nouveau règlement :

• le taux de renouvellement avec du cheptel non biologique passe de 10% à 20% ;
• la possibilité de gestion d’unités apicoles biologiques à des fins de pollinisation sur cultures conventionnelles, avec déclassement du miel produit est supprimée ;
• l’introduction de la cire d’abeilles dans le champ d’application.

Pour plus d’informations sur ce règlement :
http://agriculture.gouv.fr/ce-que-prevoit-le-nouveau-reglement-bio-europeen

Pour consulter le règlement dans son intégralité :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018R0848&from=fr


3 - Déclaration de ruches
      La "Déclaration de détention et d'emplacement de ruches -  Cerfa 13 995*04 "
 est à faire dès la première ruche, entre le 1 septembre et le 31 décembre pour l'année n+1.

Pour déclarer par internet : clic ici 

ou recopier ce lien dans la barre de votre navigateur :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/effectuer-une-declaration-55/article/declarer-des-ruches?id_rubrique=55

4 - Transhumance hors du département d'origine
           Si un déplacement de rucher à l'intérieur du département d'origine n'est soumis à aucune déclaration autre que celle de détention de ruche, lorsque les ruches sont installées dans un autre département il faut faire une déclaration auprès des services vétérinaires du département dans lequel sont attendues les ruches. L’arrêté du 23 décembre 2009 mentionne ce que doit comporter cette déclaration.
          Ce document doit comporter :
Nom, Prénom, Raison sociale, Adresse du propriétaire du rucher et Numéro d'identification (SIRET , NAPI)
Nombre de ruches et provenances (lieu-dit (quartier), commune, département)
Lieux de destination (lieu-dit (quartier), commune, département)
           Il peut être commun à plusieurs ruchers dans le même département.
           Il sera signé et envoyé aux services vétérinaires du département de destination des ruches (DDCSPP).
Ex. : Pour les Alpes de Haute Provence :
Centre administratif Romieu
DDCSPP Bureau Sante et Protection Animale
rue Pasteur
BP 9028
04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9
Tél. : 04 92 30 37 00
Fax : 04 92 30 37 30
Email : ddcspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

5 - Aide à la transhumance

Source :  mesdemarches.agriculture.gouv.fr

            Afin d’aider les apiculteurs à acquérir ou à mettre en place certains équipements indispensables à la transhumance du cheptel et assurer ainsi la production d’une gamme variée de miels, une aide à la transhumance est prévue dans le cadre du programme apicole 2017-2019.
           Cette aide est co-financée au niveau communautaire et national.
           La demande d'aide est a déposer au plus tard le 2 août 2019. Elle concerne les apiculteurs de plus de 50 colonies et avec un projet d'investissement de plus de 2000€.
           Consulter les instructions détaillées sur la source ou directement sur :  site de FranceAgriMer