LA MSA AFFILIE D’OFFICE ET À TORT DES APICULTEURS DÉCLARANT MOINS DE 50 RUCHES

Vous avez moins de 50 ruches !
SOYEZ VIGILANTS ET NE CÉDEZ PAS AUX PRESSIONS

LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE AFFILIE D’OFFICE ET À TORT
DES APICULTEURS DÉCLARANT MOINS DE 50 RUCHES

MAIS D’OÙ PROVIENT CE DYSFONCTIONNEMENT DE LA MSA ?
     Avant 2022, lorsque vous souhaitiez distribuer ou vendre votre production, vous formuliez une demande d’inscription au registre des entreprises agricoles, votre numéro SIRET vous était attribué par la Chambre d’agriculture sans autre démarche.
      Depuis 2022, l’obtention de votre numéro SIRET se fait par une demande auprès du guichet unique « INPI » qui reçoit votre demande de création d’entreprise agricole.
      Mais l’INPI n’a pas la compétence de vous rattacher à une caisse de protection sociale. Alors l’INPI envoie votre demande à la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour appréciation de votre éventuelle affiliation.
        En retour, la MSA vous adresse un questionnaire par mail qui vous demande votre nombre de ruches ainsi que le nombre d’heures de travail consacrées à l’apiculture.
       Si vous déclarez moins de 50 ruches, cette question relative au nombre d’heures travaillées ne vous concerne absolument pas et surtout vous ne devez en aucune façon y répondre.
 Car si vous déclarez un nombre d’heures, la MSA va interpréter ceci comme une demande d’affiliation en qualité de cotisant de solidarité et va vous adresser un appel à cotisations.
En effet, dans le cas précis des apiculteurs déclarant moins de 50 ruches, le critère du nombre d’heures travaillées n’est pas à prendre en considération par la MSA, sauf à la demande expresse de l’apiculteur qui souhaite obtenir une couverture MSA.

 

VOUS AVEZ MOINS DE 50 RUCHES ET LA MSA VOUS IMPOSE MALGRÉ TOUT  DES COTISATIONS. VOICI LES CONSEILS DU SNA SUR LA CONDUITE À TENIR :

 

À la suite de l’intervention de l’INPI, la MSA adresse à l’apiculteur un questionnaire lui demandant son nombre de ruches et son nombre d’heures de travail.             Vous déclarez uniquement un nombre de ruches et vous ne mettez aucun chiffre dans la case correspondant aux heures de travail sauf si vous souhaitez que le nombre d’heures de travail soit pris en compte afin de bénéficier d’une couverture sociale (AMEXA) qui n'est pas gratuite. Donc ne pas déclarer d’heures si ce n’est pas votre souhait.

 

Attention : certaines caisses régionales de la MSA convertissent d’elles-mêmes votre nombre de ruches en heures de travail à raison de 6 heures de travail par ruche. Ce mode de calcul est illégal.

 

Dans le cas où la MSA vous adresse une facture parce qu’elle vous a imposé une cotisation de solidarité :        - Vous ne payez pas, vous recevrez une mise en demeure. Vous pouvez, dans un délai de 2 mois, contester la mise en demeure.        - Vous en informez le SNA.        - Si vous payez, vous devrez chaque année régler votre cotisation, sauf si modification de votre déclaration.

 

Face au nombre croissant de contestations émanant de ses adhérents, le Syndicat national d’apiculture (SNA) a invité les apiculteurs victimes à se faire connaître auprès de lui, ceci afin de les accompagner dans la contestation des cotisations et pénalités appliquées et dans leur défense face à la direction de la MSA. À ce jour, c’est presque une centaine d’apiculteurs qui se sont signalés comme victimes de cet acharnement. 85 témoignages reçus issus de structures adhérentes au SNA. Ils sont situés dans 34 départements et relèvent de 23 caisses régionales MSA sur 36.

 

C’est pour cela, ne restez pas seuls : adhérez au SNA par l’intermédiaire de l’UAV83 afin de nous regrouper, de nous unir et de défendre ensemble nos intérêts.

Grande Fête Nationale des Miels de France

     C’est une proposition à l’initiative du Syndicat National d’Apiculture et de L’Abeille de France à destination de tous les apiculteurs et apicultrices. Que vous soyez petits producteurs, professionnels ou conditionneurs de miel de France, association apicole ou rucher-école :

Proposons aux consommateurs la découverte des miels de France et des pollinisateurs,

du 23 au 27 septembre 2026,

 Ouvrons les portes de nos mielleries pour une grande opération de communication positive sur les produits de la ruche, sur l’apiculture et la protection des pollinisateurs.

Objectifs de l’évènement
• Faire découvrir aux consommateurs la diversité des miels de France
• Valoriser les produits de la ruche
• Sensibiliser à l’importance des pollinisateurs
• Soutenir une apiculture durable

Un rendez-vous gourmand et pédagogique
Ce que vous pourrez faire découvrir :
• La dégustation de vos miels de France et de vos spécialités
• Les bienfaits des produits de la ruche
• L’importance des abeilles et des autres pollinisateurs dans notre alimentation
• Les apicultrices et les apiculteurs passionnés que vous êtes !

Des animations à mettre en œuvre dans toutes les régions
• Animations pour petits et grands
• Visites de ruchers et mielleries
• Expositions pédagogiques
• Dégustations et ventes directes
• Dialogue avec les producteurs locaux

Vous souhaitez participer ?

Pour la communication, vous n’aurez pas de surcharge de travail rédactionnel : les textes des supports de communication à destination des consommateurs et des médias vous sont fournis via ce lien.

Envoyez à l’adresse suivante vos coordonnées, vos produits et vos animations pour être inclus dans notre plan de communication nationale :
SYNDICAT NATIONAL D’APICULTURE : contact@fetedesmielsdefrance.fr

Compte-rendu de l'Assemblée générale de l'UAV Mars2026

    Ouverte par le président à 9H en présence de 39 adhérents présents ou représentés, l ‘assemblée générale ordinaire de l’UAV pour l’exercice 2025 s’est tenue dans la salle des fêtes de MONTFORT sur ARGENS le samedi 21 mars 2026.

 Lire le compte-rendu en page "Qui Sommes-Nous" ou cliquer ICI 

Mise en place de la facturation électronique

 Les différents cas de figure vis-à-vis de la mise en place de la facturation électronique

Source : lettre d'informations du Syndicat National d’Apiculture

1/ Cas de l’apiculteur qui n’a que quelques ruches et qui vend son miel uniquement à sa famille et à ses amis mais qui n’a pas de SIRET.

Il est en fraude et s’expose à une amende. Il doit demander un N° SIRET pour être en conformité règlementaire. Et une fois mis en conformité, il se trouvera dans le cas N°2.

2/ Cas de l’apiculteur qui n’a que quelques ruches et qui vend son miel uniquement à sa famille et à ses amis ainsi que sur les marchés et foires, sans émettre de facture et qui possède un N° SIRET.

À partir du 1er septembre 2026, il devra pouvoir recevoir toutes les factures de ses fournisseurs sur une plateforme agréée.

Il en existe 101 certaines gratuites. Le tarif de l’abonnement varie selon le nombre de factures traitées par année. Pour les apiculteurs qui n’ont pas de lien avec un comptable, il leur est conseillé de se tourner vers leur banque qui elle aura sélectionné une ou plusieurs plateformes agréées dont une correspondra aux petites structures commerciales.

À partir du 1er septembre 2027, il devra déposer régulièrement selon le rythme de ses ventes (mensuel, trimestre ou au semestre) sur la plateforme qui lui aura été conseillée, la récapitulation de son carnet de ventes ou livre de caisse qui détaille le montant des ventes, et les modes de règlement. On appelle ceci le « E reporting ».

3/ Cas de l’apiculteur qui vend son miel à sa famille, à ses amis, sur les marchés et foires et aussi dans des magasins en émettant des factures, et qui possède un N° SIRET.
- qui n’est pas redevable à la TVA car le montant de ses encaissements est inférieur à 85 000 €, c’est ce que l’on appelle être en franchise de TVA.
- ou qui est assujetti et redevable de la TVA de manière volontaire ou en raison de son chiffre d’affaires.

A partir du 1er septembre 2026, il devra pouvoir recevoir toutes les factures de ses grands fournisseurs sur une plateforme agréée.

Il en existe 101 certaines gratuites. Le tarif de l’abonnement varie selon le nombre de factures traitées par année.

Pour les apiculteurs qui n’ont pas de lien avec un comptable, il leur est conseillé de se tourner vers leur banque qui elle aura sélectionné une ou plusieurs plateformes agréées dont une correspondra aux petites structures commerciales.

À partir du 1er septembre 2027, sur la plateforme agréée qui lui aura été conseillée, il devra déposer régulièrement selon le rythme de ses ventes (mensuel, trimestre ou au semestre) la récapitulation de son carnet de ventes ou livre de caisse qui détaille le montant des ventes et le mode de règlement (hors des factures). On appelle ceci le « E reporting ».

À partir du 1er septembre 2027 : Il y aura aussi obligation d’émission des factures au format électronique pour leurs clients dans un format normé (Factur-X, UBL, CII) en respectant les mentions obligatoires.

Concrètement, l’apiculteur transmettra sa facture depuis sa plateforme agréée vers la plateforme de son client qui sera identifiée grâce au N° SIRET du client. Une vente avec facture à un particulier qui n’a pas de SIRET ne passera pas par une plateforme agréée. La facture sera remise directement au client. Et c’est dans le E reporting que l’apiculteur la fera apparaitre dans son relevé des ventes.

Un conseil ; L’apiculteur doit s’assurer que son système/logiciel de caisse est compatible avec la facturation électronique des fournisseurs assujettis à la TVA, établis en France, sa plateforme agréée.

4/ Cas des syndicats et associations groupement d’achat qui dispose d’un N° SIRET

Attention : Les associations à but non commercial ne sont pas concernées.

Les autres structures associatives ou groupements d’achat à but commercial disposant d’un n° SIRET redevables ou pas de la TVA devront se mettre en conformité.

A partir du 1er septembre 2026 : recevoir toutes les factures de ses grands fournisseurs sur une plateforme agréée.

À partir du 1er septembre 2027, sur la plateforme agréée qui leur aura été conseillée, elles devront déposer régulièrement selon le rythme de ses ventes (mensuel, trimestre ou au semestre) la récapitulation de leur carnet de ventes ou livre de caisse qui qui détaille le montant des ventes et le mode de règlement aux particuliers sans facture. On appelle ceci le « E reporting ».

À partir du 1er septembre 2027 : Il y aura aussi obligation d’émission des factures au format électronique pour leurs clients dans un format normé (Factur-X, UBL, CII) en respectant les mentions obligatoires.

Concrètement, la structure transmettra sa facture depuis sa plateforme agréée vers la plateforme de son client qui sera identifiée grâce au N° SIRET du client.

Un client particulier qui n’a pas de N° SIRET recevra directement sa facture. C’est dans le E reporting que l’association ou le groupement d’achat fera apparaître celle-ci.

Un conseil; la structure doit s’assurer que son système/logiciel de caisse est compatible avec la facturation électronique des fournisseurs assujettis à la TVA, établis en France, sa plateforme agréée.